«Art. 1er. Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d’optique<br /> lunetterie correctrice et d’appareillage des déficients de l’ouïe doivent être accompagnés depuis leur<br /> fabrication jusqu’à la délivrance au consommateur final des informations suivantes :<br /> – le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le nom et l’adresse de son mandataire si le fabricant n’a pas<br /> de siège social dans l’Union Européenne;<br /> – pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d’identification des<br /> dispositifs constituant l’équipement;<br /> – pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro<br /> de série. Ces informations figurent sur tout dispositif ou à défaut sur son emballage ou sur les documents<br /> accompagnant sa délivrance et remis au consommateur.»