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L’Inscription aux applications ou services de MyEasyOptic par le Client, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.

Cristallin se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions et aux Services de MyEasyOptic préalablement souscrits par les Clients sauf avenant signé entre les Parties.

En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le Site de MyEasyOptic dénommé «www.myeasyoptic.com», les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes reçues par la société Cristallin, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Les renseignements portés sur les différentes pages du site www.myeasyoptic.com, catalogues, notices, tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, Cristallin pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

L’acceptation du Client et la formation d’un Contrat sont matérialisées par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans réserve, l’ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du « clic de validation » vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Cristallin invite les Clients qui se sont connectés sur son site www.myeasyoptic.com à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites et aux services gratuits accordés par Cristallin.

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre Cristallin et ses Clients quel que soit le canal de vente.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS.

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée ci-après.

 

Administrateur : représentant du Client ayant connaissance de l’Identifiant, ayant accès à toutes les fonctions du Logiciel MyEasyOptic pour lesquels le Client s’est inscrit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite pour utiliser le Logiciel MyEasyOptic dans le respect des CGV.

 

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du Client sur le site www.myeasyoptic.com en vue de l’utilisation du Logiciel MyEasyOptic et son acceptation des présentes CGV.

Cookie : ensemble d’informations créées et stockées dans un petit fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Hébergeur : société auprès de laquelle Cristallin sous-traite l’hébergement du Logiciel MyEasyOptic et des bases de données du Client.

Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.

Inscription : action du Client d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du Logiciel MyEasyOptic.

 

Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde.

Mot de passe : il est associé au « code utilisateur » et est nécessaire lors de la connexion pour sécuriser l’accès à MyEasyOptic et à ses données.

MyEasyOptic : ensemble de modules, applicatifs et services d’un logiciel de gestion destiné à la gestion d’un point de vente optique.

Cristallin : société disposant des droits exclusifs d’exploitation et de commercialisation des modules, applicatifs et services du logiciel MyEasyOptic.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Portail MyEasyOptic : site Internet présentant les produits et Services de MyEasyOptic sur lequel le Client doit se connecter à l’adresse suivante www.myeasyoptic.com.

Service : désigne tout service proposé au Client sur le site www.myeasyoptic.com.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Logiciel MyEasyOptic grâce à un Identifiant mais ne pouvant ni avoir accès ni modifier les données relatives à l’Inscription.

Compte magasin : informations liées à un magasin, comprenant les données nominatives du magasin (adresse, nom, crédit, en-cours), et englobant les différents « Utilisateurs » créés par « l’Administrateur ».

 

 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR CRISTALLIN.

Cristallin met à la disposition de ses Clients un accès gratuit au logiciel MyEasyOptic fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site www.myeasyoptic.com pour utiliser le logiciel MyEasyOptic.

L’utilisation du logiciel MyEasyOptic est possible après que le Client se soit inscrit sur le site.

 

Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement créé les Identifiants correspondants et souscrit si besoin aux options adéquates.

Outre la mise à disposition du logiciel, les services de MyEasyOptic se composent également de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque Client pour déposer et accéder à ses données dont la taille comprise dans le forfait de base est explicitement définie dans les pages « Tarifs » du site d’MyEasyOptic à l’adresse : www.myeasyoptic.com. Un dépassement de la capacité de stockage standard, telle que notifiée par

 

MyEasyOptic, est possible et sera, dans ce cas, facturé au Client selon les CGV en vigueur et les tarifs publiés sur le site de MyEasyOptic.

Le logiciel sera modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients.

Cristallin se réserve la possibilité de cesser la mise à disposition d’un module du logiciel ou applicatif ou service. Dans un tel cas, si des données venaient à être inaccessibles pour le Client, celles-ci lui seront envoyées sur un support choisi par Cristallin.

Le Client sera prévenu par tout moyen de la date de fin de mise à disposition du module du logiciel ou applicatif ou service.

Il est expressément précisé que Cristallin fournit un logiciel mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise Cliente. Les conseils que Cristallin délivre ne sont donnés que pour l’utilisation du logiciel et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses Clients.

 

 

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES.

Le Client reconnaît que les techniques employées par Cristallin relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de Cristallin revêt le caractère d’une obligation de moyens, Cristallin devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. Cristallin ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services. Cristallin se réserve le droit de refuser la présence, sur ses serveurs, des fichiers importés par des Clients qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.

 

De par le choix de son hébergeur, Cristallin assure, pendant les jours ouvrés (du lundi au samedi) et heures ouvrées  (09h00-12h30 et 14h00-19h00),  une GTR (garantie de temps de rétablissement) de 4 heures (quatre) ouvrées maximum à partir de la notification par le Client à Cristallin du dysfonctionnement.

 

 

ARTICLE 4 -ACCESSIBILITE AUX SERVICES DE MYEASYOPTIC.

Le seul fait par le Client de s’inscrire sur le site www.myeasyoptic.com lui permet d’accéder au logiciel, applicatifs et services de MyEasyOptic.

Cela n’est soumis à aucun engagement de durée.

 

Le Client pourra néanmoins décider à tout moment de souscrire à des services optionnels moyennant souscription en se connectant avec son Identifiant Administrateur afin d’avoir accès à l’interface d’administration de son compte où cette fonctionnalité est prévue.

Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 5 – DUREE DE L’OFFRE.

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique MyEasyOptic régies par les présentes CGV, sont valables pour tout logiciel, applicatif ou service tant que celui-ci demeure en ligne dans le catalogue.

 

 

ARTICLE 6 – MODIFICATION D.ES INSCRIPTIONS.

Le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres modules du logiciel ou applicatifs ou services ou, au contraire, pour résilier son Inscription à certains modules du logiciel ou applicatifs ou services.

Toutes ces opérations peuvent entraîner la souscription à des options payantes. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses inscriptions et devra au final valider les opérations.

Seul l’Administrateur est habilité à modifier l’Inscription.

 

 

ARTICLE 7 – RESILIATION.

A) Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut décider à tout moment de cesser d’utiliser les services de MyEasyOptic en nous adressant sa demande de résiliation par écrit.

Aucune somme ne sera restituée au Client même si des abonnements payants pour utilisation d’options ont été souscrits et restent à courir pour tout ou partie.

Le Client sous abonnement mensuel verra son abonnement prendre fin au plus tôt le dernier jour du mois au cours duquel il aura signifié sa résiliation.

 

B) Résiliation du Contrat pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tout autre recours et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu du Contrat.

Elle devra cependant préalablement avoir tenté de trouver une solution amiable avec l’autre partie.

 

C) Résiliation automatique

Si une inactivité est constatée durant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs sur un compte MyEasyOptic, Cristallin sera en droit de résilier automatiquement ce compte.

Les données ainsi que les codes d’accès seront supprimés de manière irréversible.  Un courrier électronique sera adressé au client 30 et 15 jours avant la résiliation effective du compte client. En l’absence de réponse ou de connexion au compte Client de MyEasyOptic, Cristallin procédera à la résiliation du compte.

 

D) Modalité de restitution des données

En cas de résiliation, les données seront tenues à la disposition du Client pendant un délai de  quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date effective de la résiliation.

A la demande du Client, une sauvegarde pourra lui être envoyée au tarif en vigueur de l’option « sauvegarde ponctuelle ».

Les données sauvegardées seront des exportsde fichiers «plats» (format TXTou CSV). Les données seront transmises au Client via un canal sécurisé.

Passé ce délai, Cristallin pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir quelconque réparation.

 

 

ARTICLE 8 – GESTION DES IDENTIFIANTS.

L’Inscription à MyEasyOptic génère 1 Identifiant ayant le rôle d’Administrateur.

Cependant, s’il le désire, le Client peut créer d’autres Identifiants « Utilisateurs » pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément. Il s’agit d’une option à souscrire.

L’Administrateur du Client peut les créer et les supprimer à tout moment en se connectant à l’outil d’administration de son compte sur le portail www.myeasyoptic.com.

La création ou la suppression d’Identifiants supplémentaires ne modifie ni les données relatives à l’Inscription ni les options souscrites en cours.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secret et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit. Leur usage se fait sous son entière responsabilité.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir Cristallin sans délai afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.

 

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE.

Les parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat, et pendant 5 ans après sa cessation, quelle qu’en soit la raison, à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle auxquelles elles auront accès pendant la durée de leurs relations contractuelles ou auxquelles elles auront eu accès pendant la préparation et la négociation du Contrat, à savoir toutes informations échangées, quelle que soit leur nature, technique, industrielle, commerciale ou financière, leur forme écrite ou orale, et notamment – sans que cette liste soit exhaustive – toutes informations relatives à leurs savoir-faire, secret de fabrique, procédés, brevets, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle (ci-après les “Informations”).

Toutes les Informations fournies ou échangées entre les parties, par écrit ou oralement (notamment lors de réunions, de présentations, etc.), dans le cadre du Contrat, qu’elles soient ou non expressément désignées comme étant confidentielles par la partie les communiquant, auront la qualité d’informations confidentielles et ne seront utilisées par les parties les recevant que dans le cadre et pour les besoins exprimés au Contrat.

Les parties recevant lesdites Informations les traiteront avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance. Elles conserveront les Informations secrètes et confidentielles et s’abstiendront de les divulguer sauf à des employés ou à des préposés responsables ou sous-traitants, le cas échéant, qui, astreints au secret professionnel, en auront besoin pour l’accomplissement de leur mission au titre du Contrat et ce, dans la limite des besoins dudit Contrat.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Informations que chaque partie prouverait :

• Avoir possédées antérieurement à leur communication par la partie les ayant transmises ;
• Être le résultat de développements entrepris de bonne foi, indépendamment des Informations divulguées par la partie les ayant transmises et préalablement à cette divulgation ;
• Être dans le domaine public ou y être entrées ultérieurement ;
• Avoir été obtenues de manière licite d’un tiers non tenu à la confidentialité, sans violation des dispositions du Contrat ;
• Devoir divulguer sur réquisition d’une autorité judiciaire.

Dans le cas susmentionné d’une transmission d’Informations en réponse à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire ou publique, les parties continueront à appliquer les dispositions du présent article à l’égard des tiers autres que l’autorité requérante.

 

ARTICLE 10 – DONNEES DU CLIENT.

Les données saisies par le Client dans le logiciel sont et demeurent la propriété du Client.

Cristallin s’engage à garder ces données confidentielles et à n’en faire, en dehors des nécessités techniques ou demande expresse de l’Administrateur, aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE DE CRISTALLIN.

Les éléments accessibles sur le site www.myeasyoptic.com tels que le logiciel, les bases de données, outils de gestion, plate-forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de Cristallin.

Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services de MyEasyOptic sans l’autorisation écrite préalable de Cristallin ou de leurs auteurs.

Le logiciel MyEasyOptic ainsi que le site internet www.myeasyoptic.com sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie du logiciel MyEasyOptic par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
• d’utiliser le logiciel autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,

 

• de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».

Le Client n’acquiert d’autre part aucun droit quel qu’il soit sur les marques distribuées par Cristallin.

Aucune des parties n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

Le Client autorise Cristallin, dans le cadre strict et pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, à utiliser les contenus, à utiliser et reproduire ses signes distinctifs, et notamment ses marques et noms commerciaux, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image et aux intérêts du Client.

Les Services sont mis à la disposition du Client gracieusement ou sous forme d’abonnement ou service optionnel. Les abonnements ne confèrent au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

Cristallin, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

 

 

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT.

Pour utiliser pleinement les capacités du logiciel MyEasyOptic, il est préconisé au Client de disposer :

 

• d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet,
• d’une connexion Internet
• d’un navigateur Internet récent (se référer aux exigences techniques minimum indiquées sur https://www.myeasyoptic.com/)

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par Cristallin sont à l’entière charge du Client.

Le Client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans le logiciel MyEasyOptic et qui est rendu disponible à l’Administrateur et aux Utilisateurs autorisés du Client. Le Client est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site www.myeasyoptic.com.

Le Client doit utiliser le logiciel MyEasyOptic conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne du logiciel et des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services et plus particulièrement des fonctionnalités du logiciel auquel il s’est abonné, à ses besoins et avoir reçu de Cristallin toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause.

Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Cristallin de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des Services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.

Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Cristallin de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Cristallin pourrait prétendre.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives au traitement des données à caractère personnel mentionnées en annexe 1.

Le Client garantit Cristallin de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

Le Client veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec le logiciel MyEasyOptic soient formés au fonctionnement des Services sur Internet.

 

 

 

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE CRISTALLIN.

A) Accès au Service

L’obligation de Cristallin est une obligation de moyens.

Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession.

Cristallin s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dûes à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.

Cristallin fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du Service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Cristallin peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux Logiciels.

Le Client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.

 

B) Interruption du Service pour maintenance et amélioration

• Interruption pour mises à jour

Les interruptions de Service pour mettre à jour le logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours entre 02 (deux) heures et 06 (six) heures (heure de Paris) de façon à ne pas gêner le Client.

• Interruption d’urgence

En cas d’absolue nécessité, Cristallin se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de Service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

 

C) Gestion des sauvegardes

Cristallin procèdera, pendant toute la durée du présent Contrat, à des sauvegardes des données selon la procédure suivante :

–  Une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante,

–  Une sauvegarde hebdomadaire conservée pendant un (1) mois,

–  Une sauvegarde mensuelle conservée pendant un (1) an,

–  Une sauvegarde annuelle conservée pendant cinq (5) ans.

 

 

ARTICLE 14 – GARANTIE DE CRISTALLIN.

Cristallin ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose.

Les informations diffusées par le site MyEasyOptic ou par Cristallin n’ont aucun caractère de conseil.

Le logiciel MyEasyOptic est réputé être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il s’apparente à un progiciel standard qui ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation des Services proposés par MyEasyOptic avec ses besoins et plus particulièrement des fonctionnalités du logiciel, et de prendre toutes les précautions nécessaires.

 

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DE CRISTALLIN.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par Cristallin.

En aucune circonstance Cristallin ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service MyEasyOptic et ce, quelle qu’en soit la cause.

De la même manière, Cristallin ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Cristallin ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

 

Les Clients de Cristallin et Utilisateurs de MyEasyOptic renoncent à tout recours contre Cristallin, ses sous- traitants et ses partenaires.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cristallin serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du produit ou service incriminé pour un Utilisateur.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Cristallin qui n’aurait pas contracté sans elle.

De plus, Cristallin ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l’utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Cristallin ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la

protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Cristallin, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Cristallin ne garantit pas que MyEasyOptic sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne (dans les limites de l’article 13), ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par Cristallin.

 

 

ARTICLE 16 – PRIX ET FACTURATION.

 

Les prix de tous les produits et services payants délivrés par Cristallin sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site MyEasyOptic à l’adresse : www.myeasyoptic.com.

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur suivant la domiciliation du Client à la date de facturation.

Lors de la souscription par le Client à une option payante, une facture est automatiquement générée par le site internet www.myeasyoptic.com et téléchargeable par l’Administrateur du compte.

L’Administrateur pourra accéder à l’historique de facturation, et imprimer ou télécharger les factures de son choix sans limitation de temps.

Le Client a la possibilité de régler ses achats selon les modes de règlement suivants :

 

• par carte bancaire via un service sécurisé assuré par un établissement bancaire tiers (aucune des données relatives aux cartes bancaires des clients ne transite par le site MyEasyOptic et Cristallin n’en n’a jamais connaissance).
• par virement bancaire
• par prélèvement (après enregistrement d’un SEPA signé par le Client)

Cristallin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles souscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un Service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période de l’abonnement en cours.

Cristallin se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taxes existantes.

Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Cristallin ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du premier jour de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

En cas de défaut de paiement du Client, Cristallin se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services de MyEasyOptic. Cristallin notifiera au Client par courrier électronique, une mise en demeure préalable à la suspension ou à la limitation de l’accès aux services de MyEasyOptic. Passé un délai de 7 jours, Cristallin pourra, en cas de mise en demeure restée infructueuse, procéder de plein droit, immédiatement, à la suspension ou à la limitation de l’accès aux services de MyEasyOptic.

La mise en œuvre de la suspension ou limitation de l’accès aux services de MyEasyOptic ne donne droit à aucune indemnité au bénéfice du Client et la responsabilité de Cristallin ne saurait être engagée à raison des éventuelles conséquences dommageables de la suspension ou limitation de l’accès aux services de MyEasyOptic sur les activités du Client.

Le rétablissement du service après suspension ou limitation d’accès interviendra dans un délai maximum de 24 heures après que l’évènement l’ayant justifié ait pris fin.

 

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE.

Cristallin se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

 

Article 18 – CESSION.

Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

 

Cristallin pourra se faire remplacer par un tiers de son choix dans l’exécution de tout ou partie de leurs droits et obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente, et ceci par tous moyens juridiques (cession du contrat, ou encore transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de l’entreprise et du fonds de commerce de la société, quelles qu’en soient les modalités).

Le Client accepte dès à présent une telle substitution, Cristallin n’ayant pour seule obligation à l’égard du Client que celle de l’informer de l’opération, par LRAR, un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la substitution.

 

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE.

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure.

En cas de prolongation de l’évènement au-delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant du Contrat pourront être résiliées de plein droit par la plus diligente des parties.

 

 

ARTICLE 20 : GENERALITES.

Les présentes conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les représentants habilités des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que Cristallin ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV, et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Cristallin à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les parties déclarent élire domicile à savoir, en l’occurrence, à l’adresse de leur siège social respectif.

 

 

ARTICLE 21 : DONNEES PERSONNELLES.

 

A) Données relatives au client

Cristallin, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients.

Le Client, en ce compris les Utilisateurs, disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que, le cas échéant, d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci mais également d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, pour motifs légitimes, ainsi qu’un droit à la portabilité de leurs données.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, de contacter Cristallin par e-mail à l’adresse suivante :

Les données personnelles relatives au Client, comprenant celles des Utilisateurs, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Cristallin dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les éventuels sous-traitants, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Cristallin conserve les données personnelles sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat et/ou au titre du respect d’une obligation légale conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

B) Données saisies dans le logiciel

Les Parties s’engagent à respecter pendant toute la durée de l’exécution du Contrat la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (ci-après désignée dans l’annexe 1 « la Réglementation applicable ») et, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD»).

Le traitement de ces données à caractère personnel se fait dans le respect des dispositions prévues à l’annexe 1 « Politique de protection des Données Personnelles dans le cadre d’un service ou d’une prestation fournie par Cristallin impliquant un traitement de Données Personnelles ».

 

ARTICLE 22 : DOCUMENTATION – MARQUE MYEASYOPTIC.

 

A) Documentation

L’ensemble de la documentation mise à la disposition du Client par Cristallin, au cours de l’exécution du Contrat, et les données qu’elle contient, constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

Cristallin est propriétaire de cette documentation, et des données qu’elle contient, ou a obtenu les autorisations nécessaires auprès de leurs propriétaires pour les exploiter.

Il concède, dans ces conditions, au Client, à titre non exclusif, pour une durée limitée à la durée d’exécution du Contrat, et pour les seuls besoins de l’utilisation de MyEasyOptic et des services, un droit d’usage de cette documentation.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Cristallin, le contenu de l’ensemble de la documentation, pour un usage autre que strictement personnel, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

 

B) Marque MyEasyOptic

« MyEasyOptic » est une marque déposée, propriété de Cristallin.

Le Client n’acquiert aucun droit sur ladite marque au titre du Contrat, et s’engage à ne pas porter atteinte ni à l’image de celle-ci, ni aux droits exclusifs détenus par Cristallin sur cette marque.

 

ARTICLE 23 : MEGADONNEES.

 Le Client reconnaît et accepte expressément que Cristallin se réserve le droit de collecter des mégadonnées, à savoir des données massives non nominatives, et donc non couvertes par la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel, dans le cadre du fonctionnement des services/prestations, et de les exploiter, ou de les faire exploiter par une société du Groupe auquel Cristallin appartient, à des fins de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

 

 

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 25 : RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de Cristallin devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de son fait générateur, sous peine de déchéance.

 

 

Annexe 1

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UN SERVICE ET/OU PRESTATION FOURNI(S) PAR CRISTALLIN IMPLIQUANT UN TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

 

PREAMBULE

 

La présente annexe a pour objet de déterminer les dispositions contractuelles relatives à la protection des données personnelles en application de l’article 28 du RGPD.

 

 

 

 

Définitions

 

Dans la présente annexe, les termes et expressions identifiés ci-dessous ont la signification indiquée ci-après.

 

Données à caractère personnel : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

Ci-après désignées « Données Personnelles »

 

Responsable du traitement : Désigne celui qui, au sens du RGPD, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.

Désigne ici le Client.

 

Sous-traitant : Désigne celui qui, au sens du RGPD, traite les Données Personnelles pour le compte du Responsable de traitement.

Désigne ici la société Cristallin, SARL au capital de 455 000 euros, dont le siège social est sis 5 Rue Robert Schuman – 10300 Sainte Savine, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 384 448 833 représentée aux fins des présentes par Stéphane Hillairet en qualité de Gérant,

 

 

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

 

 

 

1. Principes généraux

 

Il est rappelé qu’au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

-le Client agit en qualité de Responsable du traitement de Données Personnelles

-Cristallin agit en qualité de Sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions du Client. Si Cristallin considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement le Client. Une fois cette information réalisée, si le Client exige l’exécution de cette instruction, celui-ci en assumera la responsabilité et garantit Cristallin contre toute mise en cause, demande d’indemnisation et tout dommage résultant du maintien de cette instruction par le Client.

 

Les parties reconnaissent que leurs relations contractuelles se font dans le cadre d’une activité de support technique (logiciel et matériel) apporté par Cristallin.

Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de Responsable du traitement.

Cristallin supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies après traitement à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

Le Client s’engage à indiquer à Cristallin au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter autrement dit le Responsable du traitement.

 

Si Cristallin est amené à transférer les Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, il s’engage à le faire dans le respect du chapitre V du RGPD.

Si Cristallin est tenu de procéder à ce transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

 

 

2. Sécurité des Données Personnelles

 

En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client et Cristallin reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Au niveau hébergement, Cristallin héberge les données auprès d’un hébergeur disposant de la certification « Hébergeur de données de santé à caractère personnel » lequel a mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité des données personnelles :

• Connexion chiffrée TLS, niveau A+.
• Hébergement distribué dans des centre de données Tiers 3+.
• Architecture système et réseau sécurisée haute disponibilité (pares-feux, proxy inverses, isolation de de zones, détection d’intrusion, notification et application des mises à jour de sécurité temps réel).
• Données répliquées sur au moins deux sites distincts avec sauvegarde de granularité transactionnelle, et un horizon de sauvegarde adapté au type de données.
• Monitoring de l’ensemble de l’infrastructure par sondes avec remontée d’alertes automatiques.

 

Au niveau du logiciel MyEasyOptic, Cristallin a mis en œuvre les mesures suivantes pour assurer la sécurité des données personnelles :

• Journalisation des actions.
• Protection par mot de passe complexe, devant contenir au minimum une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.
• Protection par mot de passe respectant les exigences de complexité suivante : au minimum une minuscule, une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.
• Authentification de la machine possible par adresse IP publique
• Chaque Utilisateur doit se voir attribuer un profil contenant les droits d’accès et de modification des données personnelles.
• Les données personnelles sont enregistrées dans une base de données garantissant leur intégrité.
• Chaque version du Progiciel passe par des étapes de tests et d’intégration permettant de vérifier la non régression des fonctionnalités, notamment celle liées à la sécurité et aux droits d’accès.

 

 

 

Il est entendu que Cristallin est responsable de la sécurité du Service uniquement pour les aspects relevant de son contrôle. Ainsi, le Client demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses systèmes et de sa politique d’accès au Service. Il lui appartient de s’assurer que les usages et les choix de configuration du Service à sa disposition répondent aux exigences de la Règlementation Applicable.

Cristallin veille à ce que son personnel autorisé à traiter des Données Personnelles s’engage à en respecter la confidentialité.

 

3. Coopération avec le Client

 

Cristallin s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat.

En qualité de Responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et Cristallin s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, Cristallin s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

 

 

4. Notification des violations de Données Personnelles

 

Cristallin notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

Cristallin fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

• les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que Reflex Holding et ses filiales propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

 

 

5. Sous-traitance

 

Le Client autorise Cristallin à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

Cristallin s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

Cristallin s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :

• établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
• établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou
• disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du

 

La liste des sous-traitants de Cristallin est fournie sur demande écrite du Client. Cristallin s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais.

 

Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant.

En cas d’objection, Cristallin dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

 

 

6. Conformité et audit

 

Cristallin met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de Cristallin en qualité de Sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

Le Client pourra réclamer auprès de Cristallin des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de Cristallin en qualité de Sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de Cristallin, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Cristallin s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Si les informations, les rapports et autres certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, Cristallin et le Client se contacteront alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique sur site. En toutes hypothèses, les conditions de cette inspection ne devront pas affecter la sécurité des autres Clients de Cristallin.

 

 

7. Description du traitement

 

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document interne dédié intitulé « Registre du traitement ».

Ces informations sont détaillées dans le contrat de sous-traitance consultable par le Client depuis son interface Administration du logiciel MyEasyOptic.

Les données collectées et saisies dans le logiciel MyEasyOptic par le Client ont pour finalités :

• la réalisation et la vente d’un équipement optique
• la télétransmission aux organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire
• la relation marketing courrier, email, SMS
• l’optimisation de l’équipement d’optique

Cristallin, en sa qualité de Sous-traitant peut être amené à réaliser pour le compte du Client, et suivant process documentés nécessitant consentement préalable du Client :

• des récupérations/transferts de données sur différents postes de travail
• des connections à distance sur le poste du travail du Client pour assurer sa mission de support technique
• des récupérations de matériel à des fins de dépannage ; matériel pouvant contenir des Données Personnelles. Il est de la responsabilité du Client de prendre les mesures adéquates afin de sécuriser ces données avant tout transport ou transfert du matériel.